À savoir : cet article donne des informations générales, à jour en octobre 2026. Les règles changent souvent et chaque situation est particulière. Vérifiez toujours sur service-public.gouv.fr ou auprès de votre préfecture avant d'agir, et faites-vous accompagner pour les démarches importantes.
Une personne étrangère qui vit en France sans titre de séjour peut, dans certains cas, demander à être régularisée. On parle d'admission exceptionnelle au séjour (AES), prévue par l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
La régularisation n'est jamais un droit automatique : le préfet décide au cas par cas, en regardant l'ensemble de votre situation.
Ce qui a changé : la circulaire du 23 janvier 2025
La circulaire du ministre de l'Intérieur du 23 janvier 2025 a remplacé la circulaire « Valls » de 2012, qui servait de référence depuis plus de dix ans. Elle donne aux préfets des consignes nettement plus strictes :
- une durée de présence en France d'au moins 7 ans est désormais la référence générale (contre 5 ans auparavant) ;
- pour la voie du travail, une présence plus courte peut suffire si vous travaillez depuis au moins 12 mois dans un métier en tension (métier qui manque de main-d'œuvre, selon une liste officielle) ;
- une bonne maîtrise du français est attendue, prouvée par un diplôme français ou une certification reconnue ;
- le respect des valeurs de la République et l'absence de menace pour l'ordre public sont vérifiés ;
- une personne qui a déjà reçu une obligation de quitter le territoire (OQTF) et ne l'a pas exécutée sera en principe refusée, sauf élément nouveau dans sa situation.
Ce que le préfet regarde
Votre dossier doit montrer, preuves à l'appui :
- votre présence en France, année après année : chaque année doit être couverte par plusieurs documents datés (factures, avis médicaux, attestations, relevés bancaires, courriers administratifs…) ;
- votre intégration : travail, formation, bénévolat, cours de français, vie associative, attaches familiales en France ;
- votre travail, le cas échéant : fiches de paie, contrat ou promesse d'embauche, attestation de l'employeur ;
- votre niveau de français.
Comment préparer son dossier
- Rassemblez les preuves de présence depuis votre arrivée et classez-les par année. Ce sont les preuves les plus difficiles à reconstituer : commencez dès aujourd'hui à tout garder.
- Faites certifier votre niveau de français par un organisme reconnu.
- Rédigez une lettre qui explique votre parcours, votre situation et vos projets, de façon simple et honnête.
- Renseignez-vous sur la procédure de votre préfecture : selon les départements, la demande se fait en ligne, sur rendez-vous ou par courrier.
- Faites relire votre dossier par une association spécialisée ou un avocat en droit des étrangers avant de le déposer.
En cas de refus
Un refus est souvent accompagné d'une OQTF. Les délais pour contester devant le tribunal administratif sont très courts, parfois quelques jours seulement. Contactez immédiatement un avocat (vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos revenus sont faibles) ou une association spécialisée.
Ne payez jamais pour une « régularisation garantie »
Personne ne peut garantir une régularisation. Les promesses de « dossier assuré » contre de l'argent sont des arnaques. Les démarches auprès de la préfecture sont gratuites, en dehors des taxes officielles payées si un titre est accordé.
Mo Ti Zil peut vous accompagner
Notre association aide les personnes étrangères à s'installer et à s'intégrer en France : aide pour comprendre les démarches, orientation vers les bons interlocuteurs, rencontres et entraide. N'hésitez pas à nous contacter ou à adhérer à l'association pour être accompagné.